
La convention d’occupation temporaire des courts de tennis de paris n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence ? pas grave…
Brève
- 16/06/2021
La société Paris Tennis attaque devant le juge administratif la convention conclue entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis pour l'exploitation des six courts de tennis présents dans le jardin du Luxembourg. Elle soutient, entre autres (relire "L’exploitation des courts de tennis du Sénat ne relève pas d’une délégation de service public"), que, même à supposer que le contrat constitue une convention d'occupation du domaine public, il aurait dû faire l'objet d'une mise en con

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