La Cour des Comptes planche sur le contrôle des marchés

Brève

 25/11/2004

La réforme du Code pose de façon aiguë la question du contrôle puisque les collectivités locales n’ont pas obligation de transmettre au préfet les pièces du marché en dessous de 230 000 euros. Quant à la présence des agents de la DGCCRF, elle est devenue facultative (article 22 du CMP). Avant les fourches caudines de la justice pénale, il ne reste plus désormais que l'intervention des chambres régionales des comptes. Conscient que ce sujet devient capital, la Cour des Comptes a décidé de plancher sur le sujet pour définir comment pourra s’opérer ce contrôle, et comment le moduler en fonction d