La DAJ publie deux fiches sur la résiliation du contrat et les petits achats

Brève
  • 23/06/2016

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne deux fiches techniques sur la résiliation du contrat, d’une part, et les mesures de publicité et de mise en concurrence sous le seuil des 25 000 euros, d’autre part. Toutes deux prennent évidemment en compte la nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions. La première fiche distingue les deux grandes hypothèses de résiliation par la personne publique. A savoir : la résiliation de plein droit (cas de force majeure et disparition du titulaire d

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