La DAJ publie une fiche sur l’intérêt transfrontalier certain

Brève
  • 16/02/2017

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne, mardi 14 février, une nouvelle fiche pratique sur l’intérêt transfrontalier certain. Elle concerne les cas de marché public ou de contrat de concession, situé sous les seuils européens de publicité, qui pourraient présenter un tel  intérêt. Pour déterminer si un contrat entre dans ce cas de figure, les acheteurs doivent s s’appuyer sur un faisceau d’indices car il n’existe malheureusement pas de critères nets et préc

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