La date de réception reste l'impérieuse condition pour accepter un pli

Constatant que de nombreuses enveloppes d’appel d’offres, acheminées en un temps raisonnable, sont reçues hors délai, et donc rejetées, du fait d’aléas de distribution de courrier, la députée et le sénateur de Seine-et-Marne, Chantal Brunel et Jean-Jacques Hyest, ont sondé le ministère des Finances pour savoir s’il ne conviendrait pas mieux de modifier le code des marchés publics sur ce point afin de tenir compte du cachet de la poste et non plus du délai de réception. Le texte actuel prévoit en effet « qu’il appartient aux candidats de s’assurer que les enveloppes d’appels d’offres arrivent à

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