La décision de signer un MAPA est-elle transmissible au contrôle de légalité ?

Brève

 30/05/2006

Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme, a questionné le gouvernement pour obtenir une précision sur la transmission des MAPA au contrôle de légalité. Bien que les marchés passés sous les seuils ne soient pas transmissibles, il s’interrogeait quant au caractère transmissible des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal pour lesdits marchés. Il se fondait notamment sur une réponse ministérielle de novembre 2005 qui précisait que « si la préfecture ne peut pas exiger la transmission des marchés publics passés par les collectivités selon la procédure adaptée, il n'en demeure p