La déclaration sans suite des appels d'offres incombe à la PRM

Pour ceux qui auraient des doutes sur l’identité de l’organe délibérant qui a la tâche de déclarer un appel d’offres sans suite, le ministère des Finances vient de lever toute ambiguïté sur le sujet : c’est à la personne responsable du marché d’une collectivité territoriale qu’incombe cette responsabilité. Les articles 60.II et 65.II du code des marchés publics prévoient, en effet, que « la PRM peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général ». Cette réponse fait suite à une question écrite posée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Sa

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