La délégation de la régie publicitaire d’un bulletin municipal à ranger du côté des marchés publics

Brève
  • 17/03/2005

Comment doit-on qualifier le contrat liant une entreprise à une collectivité qui lui confie la régie publicitaire du bulletin municipal ? S’agit-il d’une délégation de service public ou d’un marché public ? A cette question, le ministère de l’Intérieur opte pour la seconde solution. Selon l'Intérieur, cette situation s’inscrit plutôt dans la logique d’un marché public. En effet, l’article 1er du code des marchés publics précise que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public telles que les co

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