La délégation de signature élargie aux chefs de service

Brève

 12/06/2009

La mesure est passée quelque peu inaperçue dans la forêt d’abrogations et de modifications prévues par la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009. Mais elle devrait faciliter le travail des collectivités territoriales. L’article 86 de la loi a modifié l’article L. 2122-19 du CGCT et prévoit la possibilité de donner délégation de signature aux responsables des services communaux de catégorie A, ce qui englobe notamment les marchés publics. Auparavant, seuls le directeur général des services, le directeur général adjoint, le directeur géné