La délégation donnée au maire marche t-elle pour les groupements de commande ?

Brève
  • 10/10/2012

La constitution d'un groupement de commande peut être considérée comme une « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (article L.2122-224° du CGCT), et si, en conséquence, le maire délégataire n'a pas besoin d'être autorisé par le conseil pour signer les conventions constitutives de groupement ?

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