La délégation donnée au maire par le conseil comprend la résiliation

Brève

 05/06/2012

La délégation donnée au maire par le conseil municipal l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, concerne-t-elle également la résiliation desdits marchés ? Oui, répond le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à une question parlementaire (JOAN du 08/05/2012 page 3521). La résiliation étant l’une des modalités de l’exécution d’un marché, le maire peut résilier un marché sans en référer à l’assemblée délibérante dès lors que cet