La difficile qualification de sujétions imprévues s’agissant de retard dans l’exécution de travaux

Brève
  • 10/06/2020
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La SARL Gaussen et Phuc demande au juge administratif de condamner l'établissement public départemental Les Deux Monts à lui verser une indemnité de 111 261,58 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de difficultés d'exécution de leur marché. En l’espèce, il s’agit d’un marché à rémunération forfaitaire par lequel l'établissement public départemental a confié à un groupement solidaire la maîtri

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