La DPGF, ça se chiffre !
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un document contractuel n’est contraignant pour le titulaire si et seulement s’il comporte tous les éléments de base du contrat, dont le prix. Le grand port maritime (GPM) de Rouen conclut un marché de travaux pour la construction d’une halte croisière sur le site de Honfleur. A la réception de travaux, le GPM émet de réserves suite à la non réalisation de la couverture de l’auvent. Il exige du titulaire la réalisation de cette p
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04