La DPGF, ça se chiffre !

Brève
  • 19/01/2022

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un document contractuel n’est contraignant pour le titulaire si et seulement s’il comporte tous les éléments de base du contrat, dont le prix. Le grand port maritime (GPM) de Rouen conclut un marché de travaux pour la construction d’une halte croisière sur le site de Honfleur. A la réception de travaux, le GPM émet de réserves suite à la non réalisation de la couverture de l’auvent. Il exige du titulaire la réalisation de cette p

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