
La durée des marchés publics est librement fixée
Interrogé par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle, sur la durée possible d’un marché, le ministère de l’Intérieur vient de répondre que celle-ci, en vertu de l’article 16 du CMP, est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». La durée d’un marché est donc librement fixée par le pouvoir adjudicateur, exception faite des accords-cadres et des marchés à bon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06