La durée d’une concession fixée en fonction des investissements

Brève
  • 28/11/2017

Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de la commune du Havre relative au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville. La collectivité n’est pas restée de glace à la suite du prononcé de cette ordonnance. Elle s'est pourvue en cassation. Mais le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 novembre 2017 a, lui aussi, rejeté sa requête. La commune avait fixé une durée maximale de l’exploitation de la concession à

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