La faute du titulaire impacte le montant des indemnités même si elle ne justifiait pas la résiliation

Brève
  • 25/05/2021

Ce 18 mai 2021 le Conseil d’Etat rappel que la faute commise par le titulaire d’un marché public a une incidence sur l’indemnité qui lui est due. « Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation ir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.