La Fédération des Sem diffuse un document sur les aides publiques

Brève

 13/09/2007

Distinguer le vrai du faux en matière d’aides publiques. Tel est l’objectif du document que la fédération des sociétés d’économie mixte (Sem) a mis au point pour ses adhérents, avec l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public (CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon). Le document reprend les principales idées reçues – pas toujours fondées – concernant l’éligibilité des Sem aux aides publiques et y répond par une analyse juridique. Ainsi, on saura par exemple, qu’elles peuvent bénéficier des aides aux entreprises prévues le CGCT (articles L.1511 et suivants), qu’elles sont éligibles aux a