La FNCCR et GDF mettent à jour le modèle de cahier des charges de concession de la distribution publique de gaz

Brève
  • 20/07/2007

Fin juin, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et Gaz de France ont signé un accord portant sur la mise à jour du modèle actuel de cahier des charges de concession de la distribution publique de gaz. L’évolution du cadre juridique et l’ouverture du marché nécessitaient une refonte du document élaboré en 1994. Le nouveau cahier des charges de concession gaz se concentre sur les activités de gestion de réseau, l'activité de fourniture faisant désormais l'objet d'un traitement séparé. Il précise les dispositions d'acheminement du gaz naturel pour l'ensemble des

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