La fourniture d’eau par une ASA n’est pas un marché public

Brève
  • 29/06/2021
partager :

La commune de Gap demande au juge administratif d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'année 2017. Elle soutient que la vente d'eau brute destinée à la consommation humaine à une collectivité territoriale ne peut donner lieu au paiement d'une redevance syndicale La CAA de Marseille tranche : « la fourniture d'eau brute par une association syndicale &agrav

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.