La France et l’Irlande traînées devant la CJCE

Brève

 10/07/2008

La Commission a décidé, fin juin, de traduire la France et l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de défaut de transposition des directives sur les procédures de recours en matière de marchés publics. Ce que Bruxelles reproche à Paris c’est l’exception « trop étendue et imprécise » au délai de suspension après la notification d’une décision d’attribution. La Commission estime que les entreprises évincés n’ont pas une protection juridique suffisante avant la conclusion du contrat, alors qu’il s’agit d’une obligation résultant des directives 89/665/CEE et 92/1