La France mise en cause pour non respect d’engagements en faveur de l’ouverture du marché français du matériel ferroviaire

Brève
  • 01/02/2005

Le Commissaire Neelie Kroes, responsable de la concurrence, a envoyé une lettre aux autorités françaises au sujet d’une aide d’état versée à Alstom, entreprise spécialisée dans le matériel roulant ferroviaire et dans la technologie TGV. Elle annonce son intention imminente de saisir la Cour de justice de l’Union européenne parce que la France n’a pas tenu ses engagements pris au moment de l’attribution de l’aide. Est en cause notamment l’absence de mesures concrètes visant à faciliter la passation des marchés publics du matériel ferroviaire en France. Le dispositif de référé précontractuel con

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