La garantie décennale couvre les équipements dissociables de l'ouvrage

Brève
  • 13/06/2024

Marché de travaux – Responsabilité décennale – A la suite d’un marché de conception-réalisation visant à rénover une halle sportive, des désordres affectant le parquet sont constatés. Le maître d’ouvrage demande la condamnation du maître d’œuvre et du groupement titulaire, sur le fondement de leur responsabilité décennale. Ces derniers soutiennent que le parquet est un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage uniquement couvert pa

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