La garantie décennale joue si les désordres empêchent le fonctionnement normal de l’ouvrage

Brève
  • 08/10/2018
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La commune de Nantes a lancé une opération de restauration du château des ducs de Bretagne dans les années 2000. Elle avait la double casquette, celle de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre. Quelques mois après la réception des travaux, sans réserve, des fissures et une dégradation du revêtement se sont produits. L’expert judiciaire, nommé à la suite de la demande de la ville, a mis en avant la responsabilité de l’entrepreneur. La collectivité a alors dé

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