La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »

Brève
  • 29/12/2021
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L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les sociétés B..., Préventec et la société Ingerop, venue aux droits de la société ETR Ingénierie, à lui verser une somme totale de 12 026 080,36 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les tours "Les Aviateurs". Pour mémoire, le 14 mai 2012, après réception des travaux un grave incendie s'est d&eacu

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