La garantie décennale ouverte en cas de désordres futurs

Brève
  • 19/04/2013
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La responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale en cas de dommages apparus dans un délai de 10 ans. Ces dommages doivent être de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible et, ce, même s’ils n’ont pas été révélés dans toute leur étendue avant l’expiration des 10 années. Saisie à propos de désordres apparus suite à

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