La lettre de réclamation de l'acheteur empêche le décompte de devenir définitif

Brève
  • 08/07/2024
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DGD - Réclamation - Un désaccord survient à la suite de la résiliation d'un marché : le titulaire s'oppose au titre exécutoire émis par l'acheteur en conséquence du décompte de résiliation. Ce dernier invoque le caractère définitif de sa créance, faute de contestation, par le titulaire, de la décision de résiliation et du décompte de liquidation. Par conséquent, le juge d'appel affirme que l'acheteur doit être regardé comme invoqua

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