La liberté du mode de délégation de service public

Brève

 14/10/2008

Une collectivité publique est libre d’exploiter un service public en régie ou de choisir le mode de la délégation. Un tribunal administratif n’a pas à lui enjoindre de lancer une procédure de passation d’une DSP sous peine d’astreinte. Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 24 septembre, le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, s’est en effet dit « opposé à de telles injonctions » avant de rappeler qu’une « une autorité administrative est toujours libre de déléguer ou pas ». En l’espèce, la commune de Mauguio, après avoir vu l’une de ses procédures de passation de délégation de serv