
La liquidation judiciaire d'une société n'empêche pas sa condamnation
Marché public – Liquidation judiciaire - Indemnisation – A l’issue d’un marché de travaux, la réception des travaux de toiture est prononcée avec réserves en raison de l’existence de fuites et de condensations d’eau. La société titulaire du lot concerné est condamnée par le tribunal administratif à verser une indemnisation au maître d’ouvrage. Le liquidateur judiciaire de cette société conteste cette condamnation par la voie de l’appel incident : il souti

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Nouveaux documents
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05
TA Strasbourg 10 avril 2025 Société Spie Building Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05