
La liquidation judiciaire d'une société n'empêche pas sa condamnation
Brève
- 04/06/2024
Marché public – Liquidation judiciaire - Indemnisation – A l’issue d’un marché de travaux, la réception des travaux de toiture est prononcée avec réserves en raison de l’existence de fuites et de condensations d’eau. La société titulaire du lot concerné est condamnée par le tribunal administratif à verser une indemnisation au maître d’ouvrage. Le liquidateur judiciaire de cette société conteste cette condamnation par la voie de l’appel incident : il souti

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