La liste des attestations fiscales et sociales publiée dans un arrêté

Brève
  • 07/06/2016

L’arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au journal officiel du 1er juin 2016. Le texte vient compléter les articles 45 de l’ordonnance marchés publics et 39 de l’ordonnance concessions sur les interdictions de soumissionner, ainsi que les articles 51 et 19 de leur décret respectif. L’arrêté s'applique depu

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