La location, c’est la vie privée de l’acheteur !

Brève
  • 12/01/2022
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La Ville de Porto-Vecchio loue durant trois ans un terrain à la SCI Santa Maria pour le stationnement de véhicules. Suite à un différend relatif au montant du loyer, la SCI Santa Maria saisit le Tribunal administratif de Bastia, qu’elle estime compétent pour connaitre de ce litige. En effet, la SCI considère que le contrat a été conclu pour satisfaire les besoins de la commune et constitue à ce titre un contrat administratif. Déboutée, elle interjette appel.   La loi du 11 décembre 2001 excl

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