La loi de simplification et de clarification du droit promulguée au JO

Brève

 14/05/2009

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures - également nommée loi Warsmann, en référence au député Jean-Luc Warsmann qui est à l’origine du texte - est parue au JO du 13 mai. Parmi les nombreuses mesures de simplification des règles applicables aux collectivités locales (la loi contient 140 articles !), citons l’article 138 qui ratifie l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, ainsi que l’article 48 qui complète la loi relative aux mar