La loi MOP toujours dans le collimateur de Bruxelles, malgré l’ordonnance

Brève

 21/04/2006

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la France pour non conformité de la loi MOP vis-à-vis du principe d'égalité de traitement entre les prestataires de services. Cette action fait suite à un arrêt de la Cour de justice condamnant la France pour les anciennes dispositions applicables à la loi MOP qui réservaient la maîtrise d'ouvrage déléguée à une liste exhaustive de personnes morales de droit français. Cette procédure d’infraction peut paraître étonnante étant donné que l’hexagone s’est plié depuis aux volontés européennes et a amendé, par voie d’ordonn