La loi pour la confiance dans l’économie numérique adoptée par le sénat

Brève

 14/05/2004

Le sénat a examiné et adopté le 13 mai le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les sénateurs ont validé le texte proposé par les membres de la commission mixte paritaire dans des termes identiques à ceux adoptés la semaine dernière par l’assemblée nationale. Toutefois l'opposition a annoncé son intention de saisir le conseil constitutionnel concernant la régulation d'internet, le caractère de correspondance privée de la messagerie électronique, la responsabilité pénale des hébergeurs, et le statut de la presse en ligne.Voir le dossier sur la loi pour la confiance sur l’éc