La loi sur le Grand Paris modifie l'article 35 sur les marchés globaux sectoriels

Brève
  • 18/01/2017

L'article 40 octies du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui a été adopté par l'Assemblée nationale  le 20 décembre dernier, modifie l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.  La construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Sociét&eacu

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