La loi sur l’investissement public-privé publiée au JO

Brève

 19/02/2009

La loi pour l’accélération des programmes de construction et de l’investissement publics et privés est publiée au JO du 18 février. Comme attendu, le texte promulgué est amputé des six articles qui ont été censurés par le conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 février dernier, parmi lesquels on compte celui relatif à l’habilitation du gouvernement à élaborer un code de la commande publique par voie d’ordonnance (1). Le JO a publié dans la foulée la décision du conseil constitutionnel, la saisine des sénateurs contre l’article 13 de la loi et les observations du gouvernement sur le re