La méthode de notation reste bien discrétionnaire

Brève

 02/07/2010

Dans le cadre du club marché qui s’est tenu le 15 juin à Vannes, plusieurs acheteurs présents se sont interrogés sur les mentions obligatoires à indiquer dans le règlement de consultation concernant l’analyse des critères. Sophie Guillon-Coudray, avocate associée au cabinet Coudray, a rappelé pour l’occasion que la jurisprudence récente du conseil d’Etat (1) laisse aux acheteurs la liberté de garder leur méthode de notation des critères secrète. « Il faut informer les candidats des critères de jugement de l’offre et de la façon dont ils seront jugés afin qu’ils puissent comprendre comment le