La mise en péril de l’exécution, critère de l’OAB

Brève
  • 28/06/2013
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A l’occasion des deuxièmes rencontres de l’achat public, qui se sont déroulées jeudi 13 juin à Paris, Nicolas Boulouis, conseiller d’Etat, a indiqué que le principal critère entrant en ligne de compte dans les décisions du conseil d’Etat pour  traiter des contentieux relatifs à la qualification de la notion d’offre anormalement basse, c’est la mise en péril de la bonne exécution de la prestation, et non l’écart de prix entre candidats. Ce dernier a rappelé par aill

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