La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariats n’a pas à se faire rémunérer

Brève
  • 27/03/2006

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariats doit-elle se faire rémunérer dans le cadre d’un marché de prestation lorsqu’elle porte assistance aux collectivités locales ? Le 25 janvier, lors d’une première audience devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement, Didier Casas, avait répondu positivement à cette question. Vendredi 24 mars, lors du réexamen, inhabituel, de la requête de l’Ordre des avocats du barreau de Paris par les sages du Palais-Royal, il a modifié ses conclusions. « Quand l’Etat prodigue des conseils, pour veiller à la bonne application des lois

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