La modification des contrats de concessions

Brève
  • 28/12/2016

Dans une décision rendue le 23 décembre 2016, le CE rappelle les conditions de modification, sans nouvelle procédure d’attribution, des contrats de concessions de travaux publics en cours d’exécution. Tel est le cas lorsque le changement de concessionnaire est « impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale » et

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