
La notation et l’appréciation des offres sur même document est-elle légale ?
La société Entreprise Jean Mazza, qui a présenté une offre classée en deuxième position, demande au juge administratif de condamner la commune de Beaufort l’indemniser du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière d’un marché conclu avec la société Quay, pour laconstruction d'une maison de santé pluridisciplinaire. L’article 4 du règlement de la consultation prévoyait que le march&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Nouveaux documents
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05
TA Strasbourg 10 avril 2025 Société Spie Building Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05