La nouvelle directive “recours” publiée au Journal officiel de l’UE

Brève

 11/01/2008

La directive 2007/66/CE modifiant les directives 86/665/CEE et 92/13/CEE en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics a été publiée au Journal officiel L 335 du 20 décembre 2007. Applicable à partir du 20 décembre 2009, elle introduit notamment au niveau européen un délai minimal de dix jours au cours duquel un contrat attribué ne pourra pas être signé. Elle met en place un panel de sanctions adaptées à la gravité des infractions pouvant être constatées. Les violations graves des règles, telles que la passation illégale