La pondération des critères n’est pas obligatoire pour les MAPA

Brève

 08/01/2007

Interrogé par le sénateur Bernard Piras sur l’usage de la pondération pour les marchés adaptés, le ministère des Finances a confirmé que l’article 53-II du Code ne prévoyait l’obligation de pondérer « que pour les seuls marchés passés selon une procédure formalisée ». Bercy a répondu en toutes lettres que les MAPA « ne sont pas soumis à cette obligation » même si « rien ne s’oppose à ce que les acheteurs publics procèdent à la pondération de leurs critères de choix des offres dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs procédures adaptées ».Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 janvier 2007