La possibilité de financer le marché n’est pas un élément de la computation des seuils

Brève
  • 21/07/2022

Lancer des marchés au fur et à mesure des financements acquis est une pratique contestable, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte du parc naturel régional du Vercors". Cela s’apparente à un fractionnement artificiel des besoins. Autrement dit à du saucissonnage… procédé illégal ! Comme le rappelle l’autorité financière, « Les seuils ne doivent pas être calculés march&eac

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