La poursuite des négociations au-delà de l'expiration du délai de validité des offres

Statuant sur la passation d'une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crématorium d’une durée de vingt-cinq ans, le Conseil d’État s’est penché sur la question de la poursuite des négociations au-delà de l’expiration de la validité des offres prévue par le règlement de la consultation. Dans cette affaire, le règlement de la consultation remis par la commune de Bourgoin-Jallieu aux deux candidats admis à présenter une offre fixait au 28 novembre 2008 la date limite de remise des offres et à un délai de dix mois à compter de leur dépôt la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.