La procédure des « 3 devis »: Mapa ou pas Mapa ? Ce qu’en dit la CAA de Nantes

Mise en concurrence –  Mapa – 3 devis – Marché de travaux - Seuil 100K€ – Offre anormalement basse - La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l'entreprise  "Jones TP", afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros. Trois  conseillers municipaux de la commune demandent cependant  l’annulation de ce contrat. Il soutiennent qu'il a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mi

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