La production/vente d’électricité en Suède exemptée des règles européennes

Brève

 12/11/2007

Une décision de la Commission exemptant la production et la vente d’électricité en Suède de l’application de la directive 2004/17/CE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux) est parue au Journal officiel L 287 de l’Union européenne daté du 1er novembre 2007. Cette requête de la Suède a été faite sur la base de l’article 30 de cette même directive qui autorise un État membre à exempter une activité de la législation européenne sur les marchés publics si celle-ci est directement exposée à la concurrence.