La protection du lanceur d’alerte

  • 03/01/2017

La Loi Sapin II apporte une protection plus importante des lanceurs d’alerte. Désormais, le principe d’interdiction des représailles envers un lanceur d’alerte est inscrit dans les statuts de la fonction publique. « Mais déjà auparavant, quand il y avait des situations où des fonctionnaires violaient parfois leur devoir de discrétion professionnelle, le juge administratif disposait d’outils pour sanctionner les représailles faites à ces fonctionnaires. Il était extrêmement vigilant à l&rsq

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