La qualification des contrats en question

Brève

 06/05/2009

Plusieurs affaires actuellement en délibéré devant le Conseil d’Etat démontrent la difficulté de qualifier un contrat administratif. L’une d’entre elle porte sur une situation assez « rare », selon l’expression du rapporteur public, Bertrand Dacosta : une personne publique soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005, l’OPAC du Rhône, a conclu un marché de matériels destinés à la sécurisation d’immeubles d’habitation pour le compte d’une société HLM dont le statut est celui de personne privée. Le juge des référés du TA de Lyon avait annulé la procédure le 7 janvier 2009. Selon le rapporteur public, i