La qualification d’offre inacceptable

Brève
  • 05/09/2013
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Si la réglementation exige que l’acheteur élimine les offres inacceptables, il n’est pas toujours évident pour lui de les qualifier comme telle. Le sénateur Jean-Claude Carle a interrogé le MINEFE sur l’existence d’éventuels critères permettant de qualifier une offre d’inacceptable. Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’une offre est inacceptable « soit si les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, soit si les cré

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