
La règle des 3 trois devis ? A apprécier « au cas par cas, en fonction des achats envisagés »
- 01/03/2021
Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) veut savoir si, s’agissant d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 € TTC, une commune est tenue de procéder à une consultation d'au moins trois entreprises pour obtenir des devis ou si, la sollicitation et l'obtention des devis demeurent facultatives. Le Gouvernement lui rappelle que les acheteurs, bien qu’ils ne sont pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, « qui s'avère

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08